Immatriculation des établissements privés hors contrat

Immatriculation des établissements privés hors contrat accueillant des scolaires en formation initiale

L’immatriculation d’un établissement privé hors contrat ne peut intervenir que si et seulement si le dossier de demande d’ouverture complet a été adressé et validé par la Division de l’Enseignement Privé.

• Pièces constituant le dossier de demande d’ouverture d’un établissement d’enseignement général privé hors contrat.

• Pièces constituant le dossier de demande d’ouverture d’un établissement d’enseignement technique et professionnel privé hors contrat.

Tout dossier incomplet sera refusé.

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Article modifié le 09-04-2010

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