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Etablissements privés hors contrat

L’immatriculation des établissements privés hors contrat proposant de la formation initiale ne peut intervenir que si et seulement si le dossier de demande d’ouverture complet a été adressé et validé par la Division de l’Enseignement Privé.

Etablissements privés hors contrat d’enseignement secondaire

– Art. L. 441-5 et suiv. du code de l’éducation - (les BTS sont gérés dans le cadre de l’enseignement secondaire)

Demande d’ouverture d’un établissement secondaire privé hors contrat

- Procédure de déclaration d’ouverture d’un Etab. second. privé hors contrat


Demande d’autorisation de diriger un établissement secondaire privé hors contrat

- Formulaire de demande d’autorisation de diriger dans un Etab. second. privé hors contrat

- Pièces constituant le dossier du directeur dans un Etab. second. privé hors contrat


Demande d’autorisation d’enseigner dans un établissement secondaire privé hors contrat

(les autorisations ne sont valables que pour un établissement, une formation et une discipline)

- Formulaire de demande d’autorisation d’enseigner dans un Etab. second. privé hors contrat
- Pièces constituant le dossier d’enseignant dans un Etab. second. privé hors contrat


Demande d’ouverture d’une nouvelle formation dans un établissement secondaire privé hors

- Pièces constituant le dossier de déclaration d’une formation dans un Etab. sup. privé hors contrat


Demande d’habilitation à recevoir des élèves boursiers dans un établissement secondaire privé hors

- Procédure d’habilitation à recevoir des élèves boursiers dans un Etab. second. privé hors contrat

- Formulaire de demande d’habilitation à recevoir des élèves boursiers dans un Etab. second. privé hors contrat

- Formulaire de demande d’habilitation à recevoir des élèves boursiers en niveau BTS dans un Etab. second. privé hors contrat

Etablissements privés hors contrat d’enseignement supérieur

– Art. L .731-1 et suiv. du code de l’éducation- (formation post-baccalauréat)

Demande d’ouverture d’un établissement supérieur privé hors contrat

- Formulaire de déclaration d’ouverture d’un Etab. sup. privé hors contrat

- Procédure de déclaration d’ouverture d’un Etab. sup. privé hors contrat


Demande d’autorisation de diriger un établissement supérieur privé hors contrat

- Formulaire de demande d’autorisation de diriger dans un Etab. sup. privé hors contrat

- Pièces constituant le dossier du directeur dans un Etab. sup. privé hors contrat


Demande d’autorisation d’enseigner dans un établissement supérieur privé hors contrat

(les autorisations ne sont valables que pour un établissement, une formation et une discipline)

- Formulaire de demande d’autorisation d’enseigner dans un Etab. sup. privé hors contrat

- Pièces constituant le dossier de l’enseignant dans un Etab. sup. privé hors contrat


Demande d’ouverture d’une nouvelle formation dans un établissement supérieur privé hors contrat

- Pièces constituant le dossier de déclaration d’une formation dans un Etab. sup. privé hors contrat


Demande de reconnaissance en vue de bénéficier de la sécurité sociale étudiante dans un établissement supérieur privé hors contrat

(La sécurité sociale étudiante est de droit, uniquement, l’année suivant l’ouverture de l’établissement) :

- Formulaire demande de reconnaissance en vue de bénéficier de la sécurité sociale dans un Etab. sup. privé hors contrat

- Procédure de demande de reconnaissance en vue de bénéficier de la sécurité sociale dans un Etab. sup. privé hors contrat


Demande d’habilitation à recevoir des élèves boursiers dans un établissement supérieur privé hors contrat

- Formulaire de demande d’habilitation à recevoir des élèves boursiers dans un Etab. sup. privé hors contrat

- Procédure d’habilitation à recevoir des élèves boursiers dans un Etab. sup. privé hors contrat


Tout dossier incomplet sera refusé.
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Article modifié le 03-07-2013




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